CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE ET DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ inOne B.V.

Article 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales sont entendus par :

  • « Client » : toute personne physique ou morale ou toute société de personnes qui est partie ou associée à un acte (juridique) qui figure à l’article 2.1 et porte sur une prestation de service d’inOne à son égard ou qui fait l’objet d’un tel acte (juridique) ou dont émane une demande telle que prévue audit article ;
  • « Appli » : l’application pour un système d’exploitation iOS ou Android d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’un autre appareil mobile, qui est mise à disposition par inOne sur l’App Store d’Apple ou Google Play Store ;
  • « Services » : l’ensemble des services à fournir par inOne au Client, comme convenu entre les parties, pouvant inclure, y compris inOne Supplier, inOne Premium Tools, inOne Commerce, inOne Hospitality Tools et inOne Hospitality Tools Group – y compris également les modules complémentaires disponibles –, ainsi que la proposition et la mise à disposition de la Plateforme en ligne, l’Appli et inOne Hospitality Tool (Group) Order. Les Services comprennent également tous les services, y compris les modules complémentaires, qu’inOne pourrait proposer aux clients à l’avenir ;
  • « Commerçant en gros » : le Client (fournisseur grossiste) qui fait usage d’inOne Commerce ;
  • « Client du Commerçant en gros » : tous clients et acheteurs d’un Commerçant en gros qui peuvent ou non être également Clients de Services ;
  • « Date d’effet de l’abonnement » : la date à partir de laquelle inOne procèdera à la facturation de ses Services au Client (c’est-à-dire la date mentionnée sur la première facture relative au contrat) ;
  • « inOne » : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais inOne B.V., immatriculée au registre du commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 68663684 ;
  • « inOne Commerce » : le service qu’inOne doit fournir au Client via la Plateforme en ligne et qui est destiné à aider le Client, en sa qualité de Commerçant en gros, dans la fourniture des articles aux Clients des Commerçants en gros via inOne Hospitality Tool (Group) Order ;
  • « inOne Hospitality Tool (Group) Order » : le système de commande en ligne permettant au Client de commander des articles auprès d’un Commerçant en gros via la Plateforme en ligne ;
  • « inOne Hospitality Tools » : le service à fournir par inOne au Client via la Plateforme en ligne, comprenant différents modules et destiné à aider le Client à automatiser l’organisation de son établissement RHD ;
  • « inOne Commerce Logistics Partner » : le service à fournir par inOne au Client via la Plateforme en ligne, proposé en complément d’InOne Commerce et destiné à aider le Client, en sa qualité de Commerçant en gros, lorsqu’il fait appel à un ou plusieurs Prestataires logistiques;
  • « Prestataire logistique » : le Client qui fait usage des Services d’inOne et qui agit également en tant que prestataire de services pour le compte du Commerçant en gros dans le cadre d’inOne Commerce Logistics Partner, et dans laquelle il est responsable du transport des marchandises d’un centre logistique à un autre, ou vers le Client du Commerçant en gros. Si le Prestataire logistique agit en tant que prestataire de services, un contrat est conclu entre le Prestataire logistique et le Commerçant en gros qui demande la prestation du service logistique dans laquelle in One n’agit qu’en qualité d’intermédiaire ;
  • « Plateforme en ligne » : la plateforme technologique à travers laquelle, entre autres, inOne Supplier, inOne Premium Tools, inOne Commerce, inOne Hospitality Tool (Group) Order, inOne Hospitality Tools et inOne Commerce Logistics Partner, inOne Logistics Service Provider, ainsi que tous les (futurs) modules complémentaires et autres services qu’inOne peut de temps à autre fournir, au moyen d’un environnement web en ligne et/ou de l’Appli, sont mis à la disposition du client, et qui sont gérées par inOne ;
  • « Logiciel » : l’Appli, inOne Hospitality Tool (Group) Order, la plateforme en ligne, inOne Commerce Logistics Partner, inOne Hospitality Tools, inOne Supplier, inOne Premium Tools, inOne Commerce, tous les (futurs) modules complémentaires et autres services qu’inOne peut fournir de temps à autre ;
  • « Devis » : l’offre faite au Client par inOne soit par remise en mains propres soit par voie électronique (par courriel), y compris les conditions de la prestation de Services d’inOne ;
  • « Conditions » : les présentes conditions générales de licence et de prestation de services, telles qu’elles sont décrites ; et
  • « Site Web » : l’ensemble des pages web cohérentes contenant des informations et pouvant être consultées à l’adresse inOne.com.

Article 2. CHAMPS D’APPLICATION

    1. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à toute offre, tout Devis, toute confirmation et toute fourniture de Services (en ce compris un niveau raisonnable de support client), tout abonnement et toute facture envoyée par inOne au Client, et à toute commande passée par le Client, tout contrat conclu entre inOne et le Client et toute modification du contrat, ainsi qu’à toute demande de fourniture de Services émanant du Client, même si aucun contrat n’est conclu ou n’a été conclu entre inOne et le Client.
    2. L’application des conditions générales du Client ou de toutes autres conditions est exclue. Toutes stipulations dérogeant aux présentes Conditions et/ou complétant celles-ci ne peuvent être invoquées par le Client que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par inOne par écrit. Lesdites stipulations ne changent en rien les autres dispositions des présentes Conditions et ne s’appliquent qu’au contrat pour lequel elles ont été expressément convenues par écrit.
    3. En acceptant les présentes Conditions, le Client consent également à leur applicabilité à tous les contrats futurs entre inOne et le Client et à tous offres, Devis, confirmations et (demandes de) prestations de Services.
    4. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient nulles ou annulées ou seraient déclarées dépourvues d’effets, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Dans cecas, inOne et le Client conviendront de dispositions valides qui remplacent la ou les dispositions s’étant avérées nulles, annulées ou dépourvues d’effets et dont le contenu et la portée se rapprochent de celles-ci autant que possible.
    5. inOne peut modifier ou compléter les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions les plus récentes pourront être consultées sur le Site Web, l’Appli et l’espace en ligne de la Plateforme en ligne ou seront portées à l’attention du Client durant l’utilisation de l’Appli et de l’espace en ligne de la Plateforme en ligne. L’utilisation par le Client de l’Appli et de l’espace en ligne de la Plateforme en ligne après la modification des présentes Conditions emporte adhésion irrévocable aux Conditions modifiées par le Client. Si le Client n’accepte pas les Conditions modifiées et qu’elles entraînent une situation déraisonnablement onéreuse pour le Client, il a le droit de dénoncer son contrat avec inOne avec effet immédiat. La modification des présentes Conditions et/ou la dénonciation éventuelle du contrat par le Client suite à cette modification n’emporte pas l’obligation pour inOne de payer des dommages-intérêts au Client.
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Article 3. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

    1. Toutes offres et Devis d’inOne et toutes commandes du Client, qu’ils soient présentés oralement ou par écrit, sont sans engagement pour inOne et ne la lient pas, sauf disposition expresse contraire figurant dans l’offre ou le Devis d’inOne ou confirmation écrite (par e-mail ou via la Plateforme en ligne, par exemple) de la commande par inOne.
    2. Si le prix indiqué dans une offre ou dans un Devis d’inOne porte sur différentes prestations, inOne ne sera pas tenue de fournir une partie des Services mentionnés dans l’offre ou dans le Devis à la fraction correspondante du prix indiqué pour le tout ni de fournir des Services additionnels au prix indiqué dans l’offre ou dans le Devis en cause. Tous Services additionnels que le Client souhaite commander ultérieurement seront facturés séparément.
    3. Tous documents et toutes informations fournies sous forme de dépliants, brochures, extrait vidéo, offres, Devis, etc. sont aussi exacts que possible, mais n’engagent pas inOne et ne peuvent jamais être considérés comme reflétant exactement ce qu’inOne offre ou est tenue de fournir.
    4. Le Client est tenu de fournir à inOne en temps utile toutes informations et tous documents nécessaires à l’établissement d’une offre ou d’un Devis pour le Client et à la bonne exécution du contrat.
    5. Tout contrat entre inOne et le Client est formé après (i) la réception par inOne d’un Devis établi par elle et revêtu de la signature (électronique, le cas échéant) par le Client, la date de réception par voie électronique, par voie postale ou par remise en mains propres faisant foi, ou après (ii) une action active (telle que cocher une case ou en appuyant sur un bouton) effectuée par le Client sur la Plateforme pour sélectionner une offre et la confirmation numérique de cette action par inOne. Le Devis, revêtu de la signature (électronique, le cas échéant) du Client et reçu par inOne, ou dans le cas donné la confirmation numérique visée à l’annexe (ii) ci-dessus, ainsi que les présentes Conditions sont censés refléter l’intégralité du contrat et des Services à fournir, les erreurs manifestes, les fautes d’orthographe et/ou de typographie pouvant être corrigées par inOne à tout moment.
    6. La date à partir de laquelle inOne fournira les Services au Client sera la Date d’effet de l’abonnement.
    7. Tout contrat conclu entre inOne et le Client conformément aux dispositions de l’article 3.4 constitue un contrat séparé et distinct entre inOne et le Client.

Article 4. DURÉE ET DÉNONCIATION

    1. Le contrat est conclu à compter de la Date d’effet de l’abonnement pour la durée contractuelle, telle que déterminée dans le Devis ou, le cas échéant, telle que déterminée dans la confirmation visée dans l’article 3.5 sous (ii), étant entendu que le contrat entre en vigueur à la réception du Devis signé par le Client ou à l’envoi de la confirmation d’inOne tel que décrit à l’article 3.5. Si le Devis ou la confirmation visée à l’article 3.5 sous (ii), ne mentionne pas la durée du contrat, celui-ci est censé être conclu pour une durée indéterminée.
    2. Après l’expiration de la période contractuelle prévue dans le Devis, ou le cas échéant, la confirmation visée à l’article 3.5 sous (ii), le contrat est renouvelé automatiquement pour une durée indéterminée, sauf s’il est mis fin au contrat selon les modalités prévues à l’article 4.3.
    3. inOne peut à tout moment mettre fin au contrat avec effet immédiat (que le contrat soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée). En revanche, en cas de contrat conclu pour une durée déterminée, le Client ne peut mettre fin au contrat qu’à l’échéance contractuellement prévue, en respectant un préavis d’au moins 1 (un) mois, nonobstant les dispositions de l’article 408, alinéa 1, du Livre 7 du Code civil néerlandais. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, le Client ne peut mettre fin au contrat que par notification écrite en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois au moins, nonobstant les dispositions de l’article 408, alinéa 1, du Livre 7 du Code civil néerlandais. La dénonciation du contrat par le Client s’effectue par notification écrite et prendra effet le premier jour d’un mois calendaire.
    4. En cas de rupture du contrat (avant son terme) ou en cas d’expiration du contrat, inOne n’est aucunement tenue de restituer des sommes reçues ni de payer des dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit.

Article 5. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

    1. Le Client est tenu de payer le prix communiqué par inOne pour les Services fournis par celui-ci. Ce prix peut être composé des éléments suivants :
      • un montant forfaitaire unique pour frais de dossier et/ou de connexion ;
      • le prix périodique (annuel, mensuel ou trimestriel) à payer pour l’usage du Service à partir de la Date d’effet de l’abonnement.
      • un tarif variable
    2. Nonobstant les dispositions de l’article 5.1(b), les parties peuvent convenir que le prix périodique pour l’utilisation du Service est déterminé sur la base du nombre de Clients actifs du Commerçant en gros. inOne détermine le nombre de Clients actifs du Commerçant en gros à sa discrétion, inOne considérant comme actif un Client du Commerçant en gros qui a passé au moins une commande auprès du Client au cours des trois mois précédant la tarification. Le Client est au courant que l’ajustement du prix périodique sur la base des dispositions du présent articles’ effectue automatiquement s’il s’agit d’ un ajustement à la hausse (upsell). Un ajustement à la baisse (downsell) n’aura lieu qu’à l’initiative du Client.
    3. Sauf si les parties ont expressément convenu autrement par écrit, les prix d’inOne s’entendent :
      • sur la base des listes de prix ou des prix les plus récent(e)s fixé(e)s par inOne ;
      • hors TVA et tous autres impôts, prélèvements et droits (publics ou autres)
      • exprimés (et à payer) en euros, les différences de change, frais de change ou fluctuations de change éventuels étant imputés au Client.
    4. Toutes réductions de prix accordées le cas échéant par inOne ne valent que pour la période contractuelle (initiale) et non pas pour un éventuel renouvellement du contrat visé à l’article 4.2.
    5. Sauf si les parties ont expressément convenu autrement par écrit, inOne a le droit de modifier le prix à tout moment, même après la conclusion du contrat. Toute modification du prix sera notifiée par inOne au Client par écrit (par e-mail ou via la Plateforme en ligne, par exemple). Les prix modifiés entreront en vigueur après une période de 8 (huit) semaines suivant l’expédition de la notification écrite. Pendant les 4 (quatre) semaines suivant la notification écrite, le Client peut mettre fin au contrat à partir de la date de l’entrée en vigueur des nouveaux prix, sauf si le changement de prix résulte d’une indexation régulière sur la base d’un indice des prix du CBS (Bureau central de la statistique). Pour plus de clarté : les variations de prix visées aux articles 5.1 sous c et 5.2.
    6. Si un prix ou un élément du prix consiste en un montant forfaitaire unique, inOne peut facturer ce montant au Client immédiatement après la conclusion du contrat.
    7. Si le prix ou un élément du prix consiste en un montant périodique, inOne peut périodiquement facturer ce montant au Client en avance à partir de la date à laquelle le Service est fourni pour la première fois. Lorsque la première fourniture du Service intervient après le premier jour de la période convenue, le prix dû par le Client à inOne sur cette première période partielle sera proportionnel à la durée de cette période. Dans ce cas, la facture d’inOne sera envoyée au Client immédiatement après la mise à disposition du Service et portera sur la première période partielle et la période complète suivante.
    8. Toutes les factures envoyées au Client par inOne sont payables à 2 (deux) semaines date de la facture et sont envoyées à l’adresse (électronique) communiquée par le Client. Sauf si les parties ont expressément convenu autrement par écrit, le règlement s’effectue par prélèvement automatique. Le Client doit préalablement avoir autorisé inOne à débiter son compte du montant de la facture. inOne procèdera au prélèvement automatique des montants facturés au Client dans un délai d’environ 2 (deux) semaines suivant la date de la facture. Le Client est tenu de remplir tous formulaires nécessaires à cet effet et de les transmettre à inOne. Lorsqu’une tentative de prélèvement automatique d’inOne n’a pas résulté dans la réception du montant facturé ou si le Client annule ce prélèvement, une nouvelle tentative sera faite dans 1 (une) semaine suivant la première tentative ou l’annulation. Si cette seconde tentative résulte également dans un échec de prélèvement, le Client sera en demeure de plein droit et le montant (restant) dû par le Client sera immédiatement exigible – sans autre sommation ou mise en demeure par inOne – et sera majoré de l’intérêt légal en matière commerciale prévu à l’article 119a du Livre 6 du Code civil néerlandais.
    9. Tous les frais exposés par inOne dans le cadre du recouvrement (amiable) des sommes dues par le Client sont pour le compte du Client. Les frais de recouvrement amiable sont fixés à au moins 15% (quinze pour cent) des sommes dues avec un minimum de 500 euros (en toutes lettres : cinq cents euros), sans préjudice du droit d’inOne de réclamer les frais réellement exposés pour recouvrer sa créance si ceux-ci sont plus élevés.
    10. Toute contestation relative aux montants facturés doit être communiquée à inOne par écrit dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables suivant la date de la facture, précisant la nature et le fondement de la réclamation. Passé ce délai, le Client est censé avoir approuvé la facture et les réclamations à ce sujet ne sont donc plus prises en compte par inOne.
    11. Le Client n’a pas le droit d’imputer la dette, contestée ou non, qu’il aurait envers inOne sur une créance, contestée ou non, qu’il aurait à l’encontre de celle-ci. Le Client ne peut pas non plus suspendre l’acquittement d’une dette envers inOne, sauf en cas d’inexécution d’une obligation de cette dernière envers le Client et à condition que l’inexécution soit causée par le dol ou la faute grave d’inOne et que la dette soit née du même contrat que l’obligation.
    12. Tout paiement effectué par le Client est censé être affecté en premier lieu à l’acquittement de tous les frais éventuels dus et ensuite à l’acquittement des intérêts éventuels dus. Après le règlement intégral des frais et intérêts, le paiement est censé s’appliquer à la facture impayée la plus ancienne, nonobstant toute mention contraire par le Client au moment du paiement.
    1.  

Article 6. L’ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION

    1. inOne fournit les Services au Client en donnant accès à ce dernier au Logiciel pendant la durée du contrat par un droit d’usage consenti au Client et à ses utilisateurs (personnes physiques telles que visées à l’article 6.5). Le droit de faire usage du Logiciel est révocable, limité à la durée convenue du contrat, non- exclusif, non-cessible et ne peut être mis en gage ou cédé en sous-licence.
    2. L’accès à l’Appli et l’espace en ligne de la Plateforme en ligne est lié à un ou plusieurs comptes d’entreprise créés par inOne pour le Client (individuellement: le Compte Acheteur). En fonction de son abonnement, l’Acheteur peut, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, lier un certain nombre d’utilisateurs (c’est-à-dire « users ») au Compte Acheteur et leur attribuer un rôle d’administrateur (« admin role ») ou un rôle d’utilisateur (« member role ») pouvant être utilisés par certains employés du client ou certains Clients du Commerçant en gros. Le Client ne peut pas utiliser le Compte Acheteur pour plusieurs établissements RHD (emplacements géographiques). Le Client est le seul responsable de la gestion et de l’utilisation des comptes utilisateur, de l’attribution des différents rôles et de leur lien avec le Compte acheteur. Cela signifie, entre autres, que l’Acheteur est responsable de la déconnexion des utilisateurs du Compte Acheteur qui ne sont plus employés par le Client ou le Commerçant en gros. Cela signifie également qu’inOne ne peut être tenu par le Client de vérifier si les utilisateurs du Compte Acheteur sont autorisés d’y accéder au sein de l’entreprise du Client et/ou ont été affectés au rôle approprié. Le Client informera immédiatement inOne si des modifications doivent être apportées au Compte Acheteur.
    3. En faisant usage des Services, le Client est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions et instructions mentionnées dans le manuel relatif à un Service particulier. Tous les manuels peuvent être consultés via la plateforme en ligne et/ou peuvent être demandés auprès d’inOne. Le Client garantit que les utilisateurs liés à son Compte Acheteur s’engagent à respecter les dispositions du présent article 6.3 et est responsable de manquements des utilisateurs au titre du contrat.
    4. Le Client accepte les Services à fournir et le Logiciel « en l’état », c’est-à-dire en l’état tel qu’ils/il se trouve(nt) au moment de la conclusion du contrat. inOne ne garantit ni la qualité, ni le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et du Logiciel. Elle ne garantit pas davantage l’absence d’erreurs, la disponibilité permanente et le fonctionnement sans interruptions des Services et du Logiciel.
    5. Toutes les informations relatives au Compte acheteur du Client sont confidentielles et seront traitées comme telles par le Client. Le Client ne donnera accès à son Compte acheteur à aucune personne autre que les membres autorisés à cet effet de son personnel et ne permettra à aucune autre personne d’utiliser ces informations.
    6. inOne ne répond pas des dommages découlant de l’utilisation des Comptes d’entreprise et d’utilisateur et de l’accès au Compte acheteur, son personnel, les tiers intervenant pour le compte du Client ou les personnes non autorisées.
    7. Le Client est seul responsable de la sauvegarde, du stockage et de la conservation, le cas échéant sur un équipement externe, des données affichées dans son Compte acheteur. inOne ne sauvegarde pas ces données pour le Client et ne fait pas de copies de sauvegarde pour le Client permettant la restauration de données perdues et leur remise dans le Compte acheteur. inOne n’est jamais responsable envers le Client et/ou ses utilisateurs des pertes de données de ceux-ci.
    8. Après la fin du contrat, les comptes utilisateur liés au Compte acheteur seront déconnectés et l’intégralité du contenu du Compte acheteur (en ce compris menus, recettes et comptages du stock) est supprimée de manière permanente et irréversible.
    9. Le Client accepte la possibilité pour inOne de faire appel à un ou plusieurs tiers pour l’exécution des Services. Ces tiers ont le droit de faire valoir les dispositions des présentes Conditions à l’encontre du Client. Les dispositions des présentes Conditions constituent donc des dispositions irrévocables au profit d’un tiers au sens de l’article 253 du Livre 6 du Code civil néerlandais, que les tiers intervenant pour le compte d’inOne peuvent directement invoquer à l’égard du Client. Sauf dol ou négligence grave de la part d’inOne, celle-ci ne répond pas des manquements de tiers qui interviennent pour son compte sans être employés à son service. La faculté d’inOne de faire intervenir des tiers comprend également celle de consentir au nom du Client à une limitation de responsabilité stipulée par lesdits tiers.
    10. Le Client est seul responsable de la connexion Internet et/ou des coûts de connexion mobile susceptibles de découler de l’accès aux Services et/ou de leur utilisation. Le Client doit consulter son fournisseur mobile ou son fournisseur de services Internet avant de chercher à accéder aux Services et/ou à les utiliser.
    11. Les Services peuvent temporairement être indisponibles pour des raisons techniques ou en raison de maintenance (annoncée), d’interruptions et/ou du dysfonctionnement de la Plateforme en ligne. Dans ce cas, inOne n’est pas tenue de dommages-intérêts envers le Client, que les interruptions et/ou ce dysfonctionnement de la Plateforme en ligne soient imputables ou non à inOne.
    12. inOne peut à tout moment modifier, adapter et/ou étendre les Services et modifier, supprimer, adapter et/ou étendre le Logiciel, sans être tenue de dommages-intérêts envers le Client sous quelque forme que ce soit.
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Article 7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES inOne HOSPITALITY TOOL (GROUP) ORDER

    1. Le présent article s’applique uniquement à inOne Hospitality Tool (Group) Order, dans la mesure où le Client l’utilise gratuitement (c’est-à-dire qu’il n’utilise aucun des modules payants d’inOne Hospitality Tools).
    2. Nonobstant les dispositions de l’article 3.5, le contrat entre inOne et le Client est conclu au moment où le Client crée ou fait créer un Compte Acheteur et que le Client accepte l’applicabilité des présentes Conditions générales.
    3. Les articles suivants des présentes Conditions générales ne sont pas applicables : article 3.6. – 3.7 ; article 4 (étant entendu que la première phrase entière de l’article 4.3 s’applique) ; article 5 ; et article 8.

Article 8. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PRESTATAIRE LOGISTIQUE ET À INONE COMMERCE LOGISTICS PARTNER

    1. Outre les autres dispositions des présentes Conditions générales, cet article s’applique spécifiquement aux Prestataires logistiques et à inOne Commerce Logistics Partner.
    2. inOne n’est explicitement pas un partie dans le contrat qui a été conclu entre le Prestataire logistique et le Commerçant en gros dans le cadre d’inOne Commerce Logistics Partner. inOne ne peut pas garantir l’exécution des obligations que le Prestataire logistique et le Commerçant en gros ont contractées entre eux et ne peut donc pas être tenu responsable par le Prestataire logistique ou le Commerçant en gros.
    3. Dans le cadre d’inOne Commerce Logistics Partner, inOne fournit des données sur le Prestataire logistique. Il s’agit uniquement de données pertinentes pour les services logistiques fournis par le Prestataire logistique au Commerçant en gros. L’article 16 des présentes Conditions générales restent toujours d’application.
    4. Le Prestataire logistique ne peut utiliser les données visées à l’article 8.3 que pour la prestation du service au Commerçant en gros. Cela signifie que le prestataire logistique n’est pas autorisé, entre autres, à regrouper des données à des fins d’analyse, à vendre les données, à fournir les données à des tiers ou à publier des documents basés sur les données, sauf si cela est nécessaire à la fourniture du service au Commerçant en gros.
    5. inOne débloquera de la Plateforme en ligne les données visées à l’article 8.3, après quoi ces données seront transformées par le Prestataire logistique dans le modèle de données de celui-ci. InOne est uniquement responsable du déblocage des données. Le Prestataire logistique s’assure lui-même qu’il peut transformer et obtenir les données.
    6. En cas de résiliation du contrat ou lorsqu’inOne reçoit une demande à cet effet de la part du Commerçant en gros, le Prestataire logistique supprimera et/ou détruira les données et confirmera à inOne par écrit qu’il l’a fait.
    7. inOne ne donne aucune garantie concernant les données et n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données.
    8. Le Prestataire logistique est pleinement responsable de l’utilisation des données fournies par inOne. Le Prestataire logistique décharge et indemnise inOne de tous droits et recours de tiers, y compris, mais sans y être limité, le Commerçant en gros, ainsi que de tous frais de conseil juridique se rapportant de quelque manière que ce soit à (i) une violation du contrat par le Prestataire logistique, (ii) l’utilisation des données par le Prestataire logistique, (iii) la sécurité des données par le Prestataire logistique et/ou (iv) la prestation de services réalisée par le Prestataire logistique.
    9. inOne peut à tout moment vérifier que le Prestataire logistique respecte les obligations spécifiées dans le contrat – en particulier celles du Prestataire logistique découlant du présent article 8 – de procéder à une inspection par lui- même ou par un tiers (l’Audit). InOne fait en sorte que le tiers concerné soit obligé de maintenir la confidentialité de ses conclusions envers les tiers. inOne supporte elle-même les coûts de ces Audits, à moins qu’un Audit ne révèle des manquements au respect du contrat, auquel cas les coûts de l’Audit peuvent être imputés par inOne au Prestataire Logistique.
    10. Le Prestataire logistique n’est autorisé à engager des tiers pour exécuter ses services pour le Commerçant en gros que s’ils (i) sont également clients (au sens de prestataire logistique) des services d’inOne et (ii) qu’ils reçoivent les données pertinentes directement d’inOne pour les adresses de livraison sous- traitées par le Prestataire logistique.
    11. Le prestataire logistique ne peut pas concevoir ou exploiter une plateforme ou un autre lien technique similaires à la Plateforme en ligne et qui permettrait au Prestataire logistique de contacter directement les clients d’inOne. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et au maximum 5 ans après sa conclusion telle que visée à l’article 3.5, sauf si ce contrat prend fin plus tôt conformément aux dispositions des présentes Conditions générales.
  1.  

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Tous les droits de propriété intellectuelle dont se trouvent grevés les Services à fournir et/ou le Logiciel et/ou les autres matériels mis à disposition, ainsi que les documents et/ou logiciels faits par inOne qui en constituent la base, et tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant ou rattachés auxdits Services, Logiciel et/ou autres matériels, documents et logiciels, appartiennent exclusivement et continuent à appartenir exclusivement à inOne et/ou à ses donneurs de licence.
    2. Le Client détient uniquement les droits d’utilisation et les droits qui lui sont expressément conférés aux termes des présentes Conditions ou autrement et s’interdit de copier l’équipement, le Logiciel et/ou les autres matériels ou de les (faire) multiplier autrement.
    3. Le Client ne peut supprimer aucune indication relative aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Logiciel et des autres matériels ni modifier une telle indication, en ce compris toute indication relative au caractère secret et à la confidentialité du Logiciel et/ou d’autres matériels.
    4. inOne est autorisée à prendre des mesures techniques afin de protéger l’équipement, le Logiciel et les autres matériels, ainsi que les droits de propriété intellectuelle dont ils sont grevés ou qui s’y rapportent ou s’y rattachent.
    5. Le Client est autorisé à réaliser, pendant la durée du contrat et pour son propre compte et à ses risques, une interface de programmation d’applications (API) entre le Logiciel fourni par inOne au Client d’une part et les logiciels et systèmes de tiers d’autre part, à condition que cette interface ne cause pas de dommage (direct ou indirect) à inOne ou à des tiers. Le Client tient inOne quitte et indemne de tout dommage (en ce compris les frais exposés) découlant de la réalisation d’une interface de programmation d’applications par le Client.
    6. Le Client s’interdit de décompiler, désassembler ou pirater le Logiciel (ou tout élément en faisant partie intégrante) ou d’en effectuer une ingénierie inverse, ainsi que de (faire) contourner ou casser l’encryptage ou les mesures de sécurité du Logiciel (ou de tout élément en faisant partie intégrante), de mettre le Logiciel (ou tout élément en faisant partie intégrante) à la disposition de tiers, de le vendre ou de le donner en location. Ensuite, le Client n’est pas autorisé à utiliser les Services à des fins frauduleuses ou à abuser de son adresse IP, ni à masquer, anonymiser ou cacher la source du contenu téléchargé.

Article 10. SÉCURISATION ET SERVICE SUPPORT DE LA PLATEFORME EN LIGNE

    1. Afin de pouvoir fournir les Services au Client, inOne fera en sorte que ce dernier soit connecté à une base de données protégée et sécurisée se trouvant sur un serveur. Pour sécuriser les données du Client, du Client du Commerçant en gros et des tiers, inOne prendra toutes mesures pouvant raisonnablement être exigées d’elle. inOne ne peut cependant garantir que les mesures de sécurisation des données précitées soient efficaces en toutes circonstances. inOne ne répond pas des pertes de données ou de l’accès non-autorisé aux données survenant malgré le soin apporté à la sécurisation. inOne ne répond pas davantage des pertes de données ou de l’accès non-autorisé survenant lors de la transmission de données via des réseaux publics ou lors de l’utilisation de réseaux et de systèmes appartenant à des tiers.
    2. Les travaux nécessaires à la restauration de données (perdues) du Client dans la Plateforme en ligne ne peuvent être exécutés que par inOne ou par un tiers intervenant à sa demande.
    3. Toute information concernant l’utilisation de l’Appli et de l’espace en ligne de la Plateforme en ligne par le Client et concernant le support technique est disponible sur la Plateforme en ligne ou sur demande via inOne. Le support technique à fournir par inOne se limite expressément à un niveau raisonnable d’assistance donnée lors de l’utilisation de l’Appli et de l’espace en ligne de la Plateforme en ligne, ainsi qu’en cas d’interruptions et de dysfonctionnement de la Plateforme en ligne imputables à inOne, ce service support étant disponible sur demande tous les jours ouvrables entre 09h00 et 17h00.

Article 11. PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

    1. Dans le présent article s’entend par « Législation sur la protection des données», toute législation applicable au traitement de données personnelles aux termes du contrat, en ce compris la Telecommunicatiewet (Loi néerlandaise sur les télécommunications), le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Uitvoeringswet AVG (loi néerlandaise sur la protection des données personnelles).
    2. inOne traitera les données personnelles conformément à la Législation sur la protection des données.
    3. Conformément à ladite Législation, inOne prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte ou toute forme de traitement illicite.
    4. Le Client garantit qu’il observe strictement toutes les obligations légales qui lui incombent au titre de la Législation sur la protection des données. Il garantit notamment que les personnes concernées dont il communique les données à inOne ou dont il saisit les données dans la Plateforme en ligne, ont été informées sur le traitement de leur données par le Client et inOne, si bien que tant le Client qu’inOne satisfait aux obligations découlant pour lui/elle des articles 12 et au 14 du RGPD et que, pour autant qu’elle soit requise, l’autorisation pour le traitement des données personnelles a été donnée conformément à la Législation sur la protection des données. Toute information demandée à ce sujet par inOne, lui sera immédiatement communiquée par le Client par écrit.
    5. Le Client tient inOne quitte et indemne de tous droits et recours de tiers relatifs à la violation de la Législation sur la protection des données, en ce compris tous droits et recours de personnes concernées par le traitement de données personnelles dans le cadre de la fourniture de Services par inOne, sauf si le Client peut prouver que les faits sur lesquels les droits et recours sont fondés sont uniquement imputables à inOne.
  1.  

Article 12. CONFIDENTIALITÉ

    1. inOne et le Client s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les informations à caractère confidentiel reçues de l’autre partie avant et après la conclusion du contrat et durant l’exécution du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers (sauf en exécution d’une obligation légale) ni à permettre leur utilisation par des tiers et à ne faire usage de ces informations que dans le but pour lequel elles lui ont été communiquées. Sont assimilées à des tiers toutes les personnes employées par le Client qui n’ont pas réellement besoin de faire usage des informations confidentielles d’inOne. Les informations à caractère confidentiel comprennent en tout cas tous Logiciels, Devis, confirmations visés à l’article 3.5 sous (ii), contrats, fiches produit, manuels et autres matériels contenant des informations d’inOne et que celle-ci a transmis au Client ou mis à sa disposition en vertu du contrat.
    2. La transmission d’informations entre le Commerçant en gros et le Client du Commerçant en gros via inOne Commerce et inOne et inOne Hospitality Tool (Group) Order, la transmission d’informations entre le Commerçant en gros, le Client du Commerçant en gros et le Prestataire logistique, la partage d’informations avec des tiers conformément à l’article 16 ou la transmission d’autres informations relatives aux Services, n’est pas considérée comme une mise à disposition d’informations contraire au présent article 12. inOne peut, par ailleurs, sauvegarder et utiliser des données saisies ou autrement fournies à inOne (y comrpis l’enrichissement des données) pour des analyses (statistiques) à des fins publicitaires et informatives. Dans ce cas, elle garantit que ces données ne permettront jamais d’établir un lien avec un Client.
    3. Pour autant qu’inOne fasse intervenir des tiers pour l’exécution de ses Services, elle fera en sorte que ces tiers s’engagent également à la confidentialité des données.
    4. Les informations ne seront pas considérées confidentielles s’il est prouvé qu’au moment où elles étaient rendues publiques et/ou accessibles, elles étaient déjà connues du public autrement que par suite de la violation de leur confidentialité.

Article 13. SUSPENSION ET RÉSILIATION

    1. Si :
      • le Client n’exécute pas une ou plusieurs des obligations découlant pour lui des présentes Conditions ou d’un contrat avec inOne ou ne les exécute pas selon les modalités stipulées ou dans le délai imparti ou ne les exécute qu’en partie ;
      • les biens du Client font l’objet de prétentions émises par des tiers ou font l’objet d’une saisie ;
      • une procédure de moratoire judiciaire de paiement ou de faillite est ouverte à l’encontre du Client, le Client convient d’un règlement amiable de ses dettes avec un ou plusieurs de ses créanciers ou semble rencontrer d’autres problèmes de solvabilité ;
      • le Client (personne physique) vient à décéder, est placé sous un régime d’incapacité civile ou fait l’objet d’une procédure de redressement en raison de surendettement ;
      • le Client procède à la dissolution ou à la liquidation, volontaire ou forcée, de son entreprise, poursuit les activités de son entreprise sous une autre forme juridique, procède au transfert du siège statutaire ou administratif vers un autre pays ou cède le contrôle direct ou indirect de l’entreprise à un tiers ;
      • le Client procède au transfert à un tiers des droits qu’il détient en vertu d’un contrat régi par les présentes Conditions ;
      • un employé d’inOne ou un tiers intervenant pour le compte de celle-ci bénéficie d’un avantage ou reçoit du Client ou au nom du Client une proposition pour bénéficier d’un avantage en relation avec la conclusion ou l’exécution du contrat ;

toutes les créances qu’inOne aura à l’encontre du Client à quelque titre que ce soit, seront immédiatement exigibles, sans autre sommation ou mise en demeure. Dans ce cas, inOne est également en droit, à son choix, de suspendre ses obligations envers le Client, à quelque titre que ce soit, jusqu’à ce que ce

dernier ait exécuté l’ensemble de ses obligations envers inOne et/ou de résilier le contrat, y compris les contrats connexes, en tout ou en partie, dans les deux cas sans intervention judiciaire, par une déclaration écrite et sans répondre envers le Client du dommage subi par celui-ci ou des frais et intérêts engagés, sans préjudice du droit d’inOne de demander l’indemnisation complète de tout dommage subi.

2. Le droit du Client de résilier, en totalité ou partiellement, un contrat conclu entre lui-même et inOne en vertu des dispositions de l’article 265 du Livre 6 du Code civil néerlandais, est exclu.

Article 14. FORCE MAJEURE

    1. Dans les présentes Conditions s’entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté d’inOne empêchant l’exécution du contrat en tout ou en partie, définitivement ou temporairement, même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion du contrat entre inOne et le Client. Ces circonstances comprennent notamment (mais pas exclusivement): incendies, accidents, guerre, risque de guerre et dommages de guerre, terrorisme, mobilisation, état de siège et autres perturbations, rixes, émeutes, actes de vandalisme, épidémies, catastrophes naturelles, inondations, mesures prises par les pouvoirs publics, occupation de l’entreprise, incidents graves affectant le fonctionnement de l’entreprise et/ou du système d’inOne, en ce compris grèves, sièges des locaux, boycotts, absentéisme excessif au travail, manque de personnel, cyberattaques et cybercriminalité, interruptions ou retards dus aux fournisseurs de services Internet ou services publics, ainsi que l’impossibilité d’exécuter le contrat en raison de manquements des fournisseurs d’inOne ou des personnes (auxiliaires) ou moyens auxquels inOne fait appel pour l’exécution du contrat, interdictions d’importation ou d’exportation ou autres empêchements légaux au niveau national et/ou à l’étranger, ainsi que tous faits et circonstances de nature économique.
    2. En cas de force majeure, inOne a le droit, à sa discrétion, de suspendre l’exécution des obligations découlant pour elle du contrat, de dénoncer le contrat ou de résilier le contrat (en totalité ou partiellement), sans intervention judiciaire et sans qu’elle puisse être tenue à des dommages-intérêts.
    3. En cas de force majeure, inOne est en droit de demander au Client le paiement des prestations effectuées en exécution du contrat concerné avant la survenance du cas de force majeure.

Article 15. RESPONSABILITÉ

    1. inOne ne répond pas du dommage (i) causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle envers le Client, que cette inexécution lui soit imputable ou non, (ii) causé par une faute extracontractuelle envers le Client, ou (iii) du dommage dont elle serait responsable sur un autre fondement (juridique).
    2. inOne ne répond en aucun cas des pertes d’exploitation, du dommage consécutif et/ou indirect (en ce compris, mais sans y être limité, le manque à gagner et la perte de bénéfices, les économies non réalisées, l’atteinte à la réputation et le préjudice moral), de la perte de clientèle, du dommage causé par l’interruption de l’activité de l’entreprise et du dommage du fait de droits et recours des clients du Client. La responsabilité d’inOne n’est pas davantage engagée pour tout dommage découlant de la fourniture par le Client d’informations ou de données inexactes, incomplètes ou trompeuses à inOne (ou, le cas échéant, au Commerçant en gros, Client du Commerçant en gros ou Prestataire logistique) ni pour tout dommage causé par des actes ou omissions du Client autres que ceux mentionnés dans la présente phrase. Enfin, inOne ne répond pas du dommage causé par la contamination, la destruction ou la perte de données et de documents.
    3. Nonobstant les dispositions précédentes, la responsabilité d’inOne est à chaque fois limitée à la somme facturée au Client et payée par celui-ci couvrant les 3 (trois) derniers mois du contrat concerné, ou bien – si elle est inférieure – à la somme garantie par l’assurance responsabilité civile (professionnelle) souscrite par inOne et versée par l’assurance dans le cas en question.
    4. Les exonérations et limitations de responsabilité d’inOne prévues aux articles 15.1 à 15.3, ne changent en rien les autres exonérations et limitations de responsabilité mentionnées dans les présentes Conditions.
    5. Les exonérations et limitations de responsabilité visées aux articles 15.1 à 15.4 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage en question est causé par le dol ou la négligence grave de la part des dirigeants d’inOne ou des responsables occupant des fonctions de direction au sein de son entreprise.
    6. Le Client tient inOne quitte et indemne de tous droits et recours de tiers (dont les Commerçants en gros, les Clients du Commerçant en gros et les Prestataires logistiques), y compris de tous frais de conseil juridique, se rapportant de quelque manière que ce soit aux Services fournis ou à fournir par inOne au Client.
    7. Le Client est pleinement responsable du caractère exact et complet de toutes les informations (y compris, mais sans y être limité, les informations sur la présence d’allergènes dans les produits) qu’il fournit (dans et à l’aide de la Plateforme en ligne) dans le cadre des Services, ainsi que de toutes les informations échangées avec des tiers (dont notamment, sans y être limité, les Clients du Commerçant en gros et autres Commerçants en gros faisant usage d’inOne Hospitality Tool (Group) Order et de Prestataires logistiques). Le Client tient inOne quitte et indemne de tous droits et recours de tiers à ce sujet, à moins qu’il ne puisse prouver que les faits sur lesquels ces droits et recours sont fondés sont entièrement et uniquement imputables à inOne.
  1.  

ARTICLE 16. TRANSMISSION DE DONNÉES À UN PARTENAIRE IONE DANS LES PRODUITS IONE 

    1. Si le Client achète un produit inOne dans lequel les données et informations relatives au Client sont partagées depuis la Plateforme en ligne avec un partenaire inOne, le client accepte que toutes les données, coordonnées et informations stockées sur la plateforme en ligne concernant le Client soient partagées avec ce partenaire via la plateforme en ligne.
    2. Le Client reconnaît et confirme qu’après que les données inOne relatives au Client ont été mises à disposition via la Plateforme en ligne conformément à l’article 16.1, inOne n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit par rapport à ces données. Cela signifie, entre autres, qu’inOne n’est pas responsable de l’utilisation ou de la transmission de ces données par des tiers, de la perte ou de la diffusion de ces données.
    3. Le partenaire inOne qui reçoit des données conformément à l’article 16.1 est responsable du traitement de ces données, comme défini dans la AVG (loi néerlandaise sur la protection des données personnelles).
  1.  

Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES

    1. inOne est en droit de procéder au transfert de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à un tiers. Le Client autorise inOne par avance à mettre en œuvre les dispositions de la phrase précédente et s’engage d’ores et déjà à apporter son concours à tous actes ou mesures nécessaires à cet effet.
    2. Les droits et obligations découlant pour le Client du contrat et des présentes Conditions ne sont pas cessibles, sauf disposition contraire expresse du contrat ou des présentes Conditions.
    3. Sauf si les parties ont expressément convenu autrement par écrit ou si les présentes Conditions prévoient autrement, aucune action ne peut être intentée contre inOne après l’expiration d’1 (un) an à compter du moment de la fourniture d’un Service ou après l’expiration d’1 (un) an à compter du moment où la fourniture d’un Service aurait dû être effectuée.
    4. En cas de contrariété entre les dispositions du Devis (ou, le cas échéant, la confirmation par écrit telle que visée à l’article 3.5 sous (ii)) et celles des présentes Conditions, les dispositions du Devis (ou la confirmation précitée) prévaudront.
    5. Les articles 1, 4.4, 5.12, 6.8, 9, 11.5, 12, 13.1, 15 et 17 – 18 restent d’application après la fin du contrat.
    6. Les présentes Conditions ont été rédigées en plusieurs langues. En cas de différence entre le texte néerlandais et celui rédigé dans une autre langue, le texte néerlandais prévaudra.

Article 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    1. Tous les engagements entre inOne et le Client, les présentes Conditions et toutes les obligations (extracontractuelles) qui en découlent ou s’y rapportent sont régis par le droit néerlandais, à l’exception des règles de conflit de lois du droit international privé néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
    2. Tous litiges à propos ou découlant des contrats, offres ou Devis d’inOne, régis, en tout ou en partie, par les présentes Conditions, tous litiges à propos ou découlant des présentes Conditions et de toutes obligations extracontractuelles qui en découlent ou s’y rapportent, ainsi que tous litiges liés à de tels contrats, offres ou Devis, aux présentes Conditions et aux obligations extracontractuelles qui en découlent ou s’y rapportent, sont exclusivement tranchés par la juridiction compétente de La Haye (Pays-Bas).